L�gislation-Tunisie
Contra non valentem agere non currit praescriptio (parfois simplement Contra non valentem )
contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

Article 63 de la

Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Jurisitetunisie Art. 63. -

Il peut être procédé pour l'année 2008, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
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