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La date du « 31 décembre 2007 » prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, est remplacée par la date du « 31 décembre 2008 ». |
Art. 22.
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