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Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier

Article 24 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 24. - Les dispositions du numéro 10 de l’article 9 du code des droits d’enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

10- Les jugements du tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier.

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