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Assouplissement de l’enregistrement des jugements et arrêts

Article 25 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 25. - Est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l’article 22 du code des droits d’enregistrement et de timbre, le paragraphe suivant:

Le minimum de perception est libératoire du payement du droit proportionnel pour les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000 dinars.

JurisiteTunisie Art. 26. - La mesure prévue par l’article 25 de la présente loi s’applique aux jugements et arrêts non enregistrés ; son application ne peut conduire à la restitution de montants déjà recouvrés.

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