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Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source

Article 27 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 27. - Est ajouté aux dispositions du point « a » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

« autres que les salaires, pensions et rentes viagères ».

JurisiteTunisie Art. 28. - Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du point « f » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

et ce, pour les salaires, pensions et rentes viagères de source tunisienne et étrangère.

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