Législation-Tunisie

Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source

Article 27 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009



Art. 27. - Est ajouté aux dispositions du point « a » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

« autres que les salaires, pensions et rentes viagères ».

JurisiteTunisie Art. 28. - Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du point « f » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

et ce, pour les salaires, pensions et rentes viagères de source tunisienne et étrangère.

Fermez cette fenêtre



/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires