Législation-Tunisie

Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique

Article 31 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009


Art. 31. - Il est ajouté au paragraphe II de l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre le numéro 4 Ter ainsi libellé :

Nature des actes, écrits et formules administratives  

Montant du droit en dinars  

II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES

4 ter - les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation.
3,500

 

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