Logo JurisiteTunisie

Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis

Article 33 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

Le droit tunisien en libre accès


Art. 33. - Est ajouté aux dispositions de l’article 13 du code de la fiscalité locale ce qui suit :

  • attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle,
  • attestation d’habitation principale,
  • procès-verbal de récolement,
  • permis d’occupation de la construction.
 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès