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Maîtrise du recouvrement des taxes de circulation

Article 34 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 34. - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 un article 109 bis libellé comme suit :

Article 109 bis :
En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à l’huile lourde, la délivrance de la carte d’immatriculation desdits véhicules est subordonnée à la présentation aux services compétents du ministère du transport d’une quittance justifiant le paiement des impôts et taxes susvisés exigibles au titre de la dernière année.

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