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Renforcement de l’obligation de la facturation

Article 35 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 35. - Est ajouté au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un article 59 bis ainsi libellé :

Article 59 bis :
Les dispositions des paragraphes II et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire prévues au paragraphe IV de l’article 44 du présent code.

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