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Assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité

Article 16 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 16. - Sont supprimées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 53 du code d’incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit :

Sous réserve des dispositions des premier et deuxième paragraphes du présent article, en cas de cession d’une entreprise bénéficiaire d’avantages fiscaux et financiers ou de cession d’une partie d’ une entreprise constituant une unité économique indépendante et autonome, le cessionnaire peut continuer à bénéficier des avantages relatifs à la phase d’exploitation pour la période restante et se subroger au cédant en ce qui concerne les avantages financiers liés à la phase d’investissement, à condition de s’engager à poursuivre l’exploitation pour la période restante de dix ans à compter de la date d’entrée de l’investissement en production effective tant que la législation en vigueur n’a pas prévu une période différente et ce, selon les mêmes conditions d’octroi des avantages au profit de l’entreprise cédée. Une déclaration à cet effet doit être déposée par le cessionnaire auprès des services concernés par le secteur d’activité, accompagnée de l’engagement susvisé.
Nonobstant les dispositions de l’article 65 du présent code, ne sont pas retirés les avantages dont a bénéficié l’entreprise ou les participants à son capital en vertu du présent code, en cas de cession de l’entreprise conformément aux dispositions du présent article. Toutefois, en ce qui concerne les primes liées à la qualité du promoteur, les bénéficiaires desdites primes sont tenus de les rembourser conformément aux dispositions du présent code et ce, dans le cas où le cessionnaire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ces primes conformément à la législation en vigueur.
En ce qui concerne les dotations remboursables et les crédits fonciers, les bénéficiaires desdits dotations et crédits sont tenus de rembourser les montants restants au titre desdits dotations et crédits lors de la cession de l’entreprise tant qu’ils n’ont pas été pris en charge par le cessionnaire éligible au bénéfice des dotations et crédits en question conformément à la législation en vigueur.

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