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Assouplissement du remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre

Article 17 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 17. -

  1. Est ajouté au paragraphe premier de l’article 63 du code d’incitation aux investissements ce qui suit :
    Les montants exigibles au titre de ladite différence sont calculés conformément aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 65 du présent code.
  2. Est remplacée l’expression « au titre de la différence entre le montant des avantages relatifs aux deux régimes » prévue au deuxième paragraphe de l’article 63 du code d’incitation aux investissements par l’expression « sur les montants exigibles au titre de la différence entre les avantages relatifs aux deux régimes ».

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