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Encouragement des entreprises de promotion immobilière à réaliser des locaux destinés à l’implantation d’entreprises industrielles dans les zones d’encouragement au développement régional

Article 18 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 18. - Est ajouté au code d’incitation aux investissements un article 51 ter ainsi libellé :

ARTICLE 51 ter : Les entreprises de promotion immobilière qui réalisent des locaux industriels sur des terrains aménagés, réservés à l’implantation de projets industriels dans les zones d’encouragement au développement régional prévues à l’article 23 du présent code, peuvent bénéficier :
- d’une prime représentant une partie du coût de réalisation de ces locaux déterminée selon les zones.
Le montant de la prime au titre des coûts de réalisation de ces locaux est déduit du montant global de la prime d’investissement prévue par l’article 24 du présent code et accordée aux projets industriels implantés dans ces locaux.
- d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de ces locaux fixée selon les zones.
Le montant de ces primes ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret.
Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement.

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