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Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 37 -

Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l’article 31 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 les produits repris au tableau ci-après :

N° de position
N° du tarif
Désignation des produits
Ex 39-22
39222000004
Sièges et couvercles de cuvettes d’aisance, en matières plastiques.
 
39229000017 39229000028 39229000039 39229000095
Bidets et cuvettes d’aisance, en matières plastiques.
Réservoirs de chasse, non équipés de leurs mécanismes, en matières plastiques.
Réservoirs de chasse, équipés de leurs mécanismes, en matières plastiques.
Autres articles pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques.
Ex 39-26
39269092313
Sacs pour recueillir les urines, fabriqués à partir de feuilles en matières plastiques
Ex 90-18
90183110013
Seringues, avec ou sans aiguilles, à usage unique, d’une contenance inférieure à 50 ml, en matières plastiques.
 
90183110024
Seringues, avec ou sans aiguilles, à usage unique, d’une contenance égale ou supérieure à 50 ml, en matières plastiques.

 

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