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Fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 38 -

Est abrogé le troisième tiret de l’article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 tel que modifié par l’article 37 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et remplacé par ce qui suit :

- Une taxe due sur les lampes et tubes à l’importation ou à la production locale, à l’exception de l’exportation relevant du n° 85-39 du tarif des droits de douane à l’exception des lampes et tubes économiseurs d’énergie ou destinés aux voitures automobiles ou aux motocycles ainsi que les lampes et tubes d’une tension n’excédant pas 100 volts et ce selon le tableau suivant :

N° de position
N° du tarif
Désignation des produits
Ex 85-39 85392192002 Autres lampes et tubes à incandescence, à l’exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges, halogènes, au tungstène, d’une tension excédant 100 V.
  85392210101 Lampes à incandescence, à réflecteurs d’une puissance n’excédant pas 200 W et d’une tension excédant 100 V.
  85392210907 Tubes à incandescence, à réflecteurs d’une puissance n’excédant pas 200 W et d’une tension excédant 100 V.
  85392290103 Lampes à incandescence, autres qu’à réflecteurs, d’une puissance n’excédant pas 200 W et d’une tension excédant 100 V.
  85392290909 Tubes à incandescence, autres qu’à réflecteurs d’une puissance n’excédant pas 200 W et d’une tension excédant 100 V.
  85392992115 Lampes et tubes à incandescence, à culot à vis, d’une puissance égale ou supérieure à 1000 W et d’une tension aux bornes excédant 100 V.
  85392992193 Autres lampes et tubes à incandescence, d’une puissance égale ou supérieure à 1000 W et d’une tension aux bornes excédant 100 V.
  85392992911 Lampes et tubes à incandescence, à culot à vis, d’une puissance excédant 200 W mais inférieure à 1000 W, et d’une tension aux bornes excédant 100 V.
  85392992999 Autres lampes et tubes à incandescence, d’une puissance excédant 200 W mais inférieure à 1000 W, et d’une tension aux bornes excédant 100 V.
  85393210914 Autres lampes à vapeur de mercure, utilisées en photographie.
  85393210925 Autres lampes à vapeur de mercure, utilisées pour l’éclairage public
  85393210992 Autres lampes à vapeur de mercure.

 

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