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Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 14. La date du « 31 décembre 2009 » prévue au troisième tiret de l’article 52 du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2010 ».

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