Logo JurisiteTunisie

Harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 43 -Est ajouté au deuxième tiret du numéro I du tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes et les orthoptistes.

Le droit tunisien en libre accès