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Prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 45 - Sont modifiées les dispositions de l’article 69 de la loi n° 97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi de finances pour l’année 1998 telles que modifiées par l’article 48 de la loi n° 2001-123 du 28 Décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 et par l’article 61 de la loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 comme suit :

Article 69 :
Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 Décembre 2011.

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