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Encadrement du recours à l’expertise dans les instances fiscales et sa séparation des opérations de liquidation à nouveau de l’impôt

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 49 -Sont ajoutés à l’article 62 du code des droits et procédures fiscaux les paragraphes suivants :

Le tribunal peut, en dehors des cas sus-indiqués, ordonner le recours à l’expertise pour les affaires litigieuses qui lui sont soumises conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.
Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notaires, copies de ces rapports aux services fiscaux en charge du dossier et au contribuable et ce durant les quarante huit heures à compter de la date du dépôt.
Le tribunal accorde aux services fiscaux et au contribuable un délai minimum de 15 jours à compter de la date de la réception, pour formuler leurs observations, réserves et oppositions concernant les rapports de l’expertise.
L’expertise prévue par le présent article ne couvre pas l’opération de liquidation à nouveau des montants de l’impôt dus ou restituables qui demeure soumise aux dispositions de l’article 66 du présent code.

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