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Révision des délais et des procédures du recouvrement antérieurs à la signification du titre exécutoire

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 53 - Les dispositions de l'article 28 quinquies du code de la comptabilité publique sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Le comptable public chargé du recouvrement, procède dés la prise en charge de la créance à la notification au débiteur selon les procédures décrites à l'article 28 du présent code ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d'un avis l'invitant à s'acquitter de la totalité des sommes qui lui sont réclamées.
Le débiteur bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date de notification de l'avis susmentionné pour régulariser sa situation. A l'expiration de ce délai, le comptable public procède à la signification du titre exécutoire au débiteur.
Les frais de l'avis sont portés à la charge de débiteur selon le tarif des services postaux.

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