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Procédures de notification en cas de décès du contribuable

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 54 -Est ajouté à l’article 10 du code des droits et procédures fiscaux un deuxième paragraphe ainsi libellé :

En cas de décès du contribuable et lorsque l’administration fiscale ne parvient pas à identifier l’héritier du défunt en dépit de ses investigations et qu’aucune personne n’ait produit son acte de décès, une mise en demeure est notifiée par l’administration fiscale à l'héritier sans indication de son identité. A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure, la notification est communiquée à l’héritier sans indication de son identité. La mise en demeure et la notification sont faites au dernier domicile du défunt déclaré aux services de l’administration fiscale, et à défaut, au dernier domicile dont ces services ont eu connaissance.

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