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Extension du domaine d’intervention du Fonds de développement des communications et des technologies de la communication

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 17. Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l’année 1999 et remplacées par ce que suit :

Le fonds est également chargé du financement du régime d’incitation à la création et à l’innovation dans les domaines des technologies de l’information et de la communication.

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