Logo JurisiteTunisie

Révision du mécanisme de la prise en charge d’une partie des salaires au titre du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 19 - Sont abrogées les dispositions de la loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005 relative à l’encouragement du secteur privé pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès