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Octroi d’un régime fiscal privilégié pour les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 28. -

1) Est ajouté à l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un numéro 21 ainsi libellé :

21. les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi et les primes accordées par les entreprises dans le même cadre.

2) Est ajouté au 1er tiret du paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

et les primes accordées aux entreprises dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi.

3) Est ajouté à l’article 29 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant la loi de finances pour l’année 1989 telle que modifiée par l’article 36 la loi n° 2002- 101 du 19 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 un paragraphe ainsi libellé :

Les primes accordées aux bénéficiaires des interventions du fonds national de l’emploi ne sont pas soumises à la taxe de formation professionnelle.

4) Est ajouté à l’article 2 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, telle que modifié par l’article 35 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989 un paragraphe ainsi libellé :

Les primes accordées aux bénéficiaires des interventions du fonds national de l’emploi ne sont pas soumises à la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés.

 

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