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Révision du régime réel déterminé sur la base d’obligations comptables simplifiées
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 39. -

1) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 4 du paragraphe III de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacées par un paragraphe III bis ainsi libellé :

III bis. Nonobstant les dispositions du présent article, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent tenir une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises et ce, lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 300 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, et les activités de transformation et la consommation sur place
  • 150 mille dinars pour les activités de services.

2) L’expression «au paragraphe 4 du paragraphe III de l’article 62 » mentionnée au dernier alinéa du paragraphe 4 de l’article 12 et au troisième alinéa du paragraphe II de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacée par l’expression « au paragraphe III bis de l’article 62 ».

3) L’expression « au paragraphe III de l’article 62 » mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacée par l’expression « aux paragraphes III et III bis de l’article 62 ».

 

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