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Dispositions transitoires concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel sous le régime forfaitaire exigibles au titre de l’exercice 2010
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 40. -

La législation fiscale en vigueur au 31 décembre 2010 s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les personnes soumises au régime forfaitaire au titre de l’exercice 2010 ainsi qu’à la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel au titre de la même année.

 

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