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Extension du domaine Renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 17. - Les dispositions des premier et deuxième tirets de l’article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant la loi de finances pour l’année 1996 sont modifiées comme suit :

  • au taux de 1% sur le chiffre d’affaires réalisé par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classés ;
  • à raison de deux dinars par mois et par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie « A » telles que définies par la législation en vigueur.

Jurisite Art. 18. -

Les dispositions de l’article 17 de la présente loi s’appliquent à compter du 1er septembre 2011.

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