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Harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 43. -

Le taux de 2,5% prévu à l’alinéa « e » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par le taux de 5%.

 

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