Logo JurisiteTunisie

Clarification des délais de prescription en cas de bénéfice d’avantages fiscaux ou de régimes privilégiés
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 45. -

Est ajouté au n°1 de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux un deuxième paragraphe dont la teneur suit :

Sont considérées parmis les opérations portant obligation de paiement de l’impôt au sens du présent article :

  • L’expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur ;
  • Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur.

 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès