Logo JurisiteTunisie

Unification des délais et procédures ayant trait au titre exécutoire et aux procès-verbaux de signification
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 46. -

1. Sont modifiés le premier et le deuxième paragraphes de l’article 27 du code de la comptabilité publique, comme suit :

Les cours d’appel sont compétentes pour statuer sur les oppositions aux états de liquidation ou à l’extrait de rôle.
Le recours est porté dans un délai ne dépassant pas quatre vingt dix jours de la date de la notification de l’état de liquidation ou de l’extrait de rôle.
Ces cours d’appel sont également compétentes pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification et autres procédures ayant trait aux états de liquidation ou à l’extrait de rôle, et ce dans le cadre des mêmes recours susvisés.
L’opposition doit être motivée, et comporter assignation à jour fixe devant la cour d’appel dans la circonscription du poste comptable ayant établi l’état de liquidation ou l’extrait de rôle. L’opposition comporte également assignation du domicile de l’opposant dans la ville où siège ladite cours.

2. Est abrogé le dernier paragraphe de l’article 27 du code de la comptabilité publique.

 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès