Logo JurisiteTunisie

Unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus des valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 47. -

Est modifié l’alinéa « a » du paragraphe 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :

a. Jusqu’au 25 février pour les personnes qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de valeurs mobilières ou des revenus fonciers ou des revenus de source étrangère autres que les salaires, pensions et rentes viagères.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès