Res perit emptori Les risques pèsent sur l'acheteur
Obligation de prestation de serment
pour les agents chargés du contrôle de la gestion des comptables publics
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour
l'année 2011
Art. 49.
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Le paragraphe premier de l’article 20 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :
Le contrôle de la gestion des comptables publics incombe, dans sa forme administrative, au ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet qui l’exerce par l’intermédiaire d’agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle.