Logo JurisiteTunisie

Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 25. - La date « 31 décembre 2010 » prévue au troisième tiret de l’article 52 du code d’incitation aux investissements est remplacée par la date « 31 décembre 2011 ».

 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès