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Encouragement à la création des centres de protection et d’hébergement des handicapés

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 26. - Est ajouté au code d’incitation aux investissements l’article 52 sexies libellé comme suit :

Article 52 sexies : Peuvent être accordés aux investisseurs dans les centres de protection et d’hébergement des handicapés autorisés selon la législation en vigueur, les avantages suivants :

  • L’octroi de terrains au dinar symbolique,
  • La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée effective en activité au titre des salaires payés aux personnes recrutées d’une manière permanente, de nationalité tunisienne et titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité de trois ans au moins après le baccalauréat,
  • La prise en charge par l’Etat pour une durée ne dépassant pas deux années à partir de la date d’entrée effective en activité d’une quote-part des salaires payés aux personnes recrutées d’une manière permanente, de nationalité tunisienne et titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité de trois ans au moins après le baccalauréat sans que le taux de cette quote-part ne dépasse 25%.

Ces avantages sont accordés durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 sous condition de réalisation du projet et de son entrée en exploitation effective dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’obtention du terrain et de l’exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de l’objet initial de l’investissement après cette période est subordonné à l’approbation du ministre chargé des affaires sociales.

Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement.

 

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