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Réduction de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 27. - Le tableau figurant à l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 est modifié comme suit :

 

N° de position Désignation des produits Taux %
Ex 87.03 Véhicules automobiles de tourisme aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques :
-A moteur à pistons alternatifs à allumage autre qu’à combustion interne :
 
  *d’une cylindrée n’excédant pas 1300 cm3 Exonéré
  *d’une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n’excédant pas 1700 cm3 10
  -A moteur à pistons alternatifs à allumage par compression :
*d’une cylindrée n’excédant pas 1900 cm3
10

 

 

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