Art. 27.
-
Le tableau figurant à l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 est modifié comme suit :
N° de position
Désignation des produits
Taux %
Ex 87.03
Véhicules automobiles de tourisme aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques :
-A moteur à pistons alternatifs à allumage autre qu’à combustion interne :
*d’une cylindrée n’excédant pas 1300 cm3
Exonéré
*d’une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n’excédant pas 1700 cm3
10
-A moteur à pistons alternatifs à allumage par compression :
*d’une cylindrée n’excédant pas 1900 cm3
Art. 27.
-
Le tableau figurant à l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 est modifié comme suit :
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