Titre II : Droits de recours
juridictionnels en matière fiscale Chapitre
I : Contentieux de l'assiette de l'impôt Section III : De la Cassation
Art. 69
Le recours en cassation contre les arrêts des cours d'appel, rendus
dans les recours prévus par l'article
54 du présent code, s'effectue conformément aux procédures
prévues par la loi organique relative au Tribunal Administratif
et par les lois qui l'ont modifiée ou complétée.
Art. 69