Titre III : Sanctions Fiscales Chapitre
II : Sanctions Fiscales Pénales Section
IV : Sanctions fiscales pénales en matière de fraude fiscale
Art. 101
Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une
amende de 1000 dinars à 50.000 dinars toute personne qui a :
simulé des situations juridiques, produit des documents
falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique
d'un acte ou d'une convention dans le but de bénéficier
d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou
de sa restitution;
accompli des opérations emportant transmission de biens
à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales
;
majoré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d'affaires
dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit
ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du
droit. La sanction s'applique dans les cas où la minoration
ou la majoration excède 30% du chiffre d'affaires ou du crédit
d'impôt déclaré.
Art. 101