Art. 107
Les peines d'emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s'appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l'être moral et dont la responsabilité dans les faits commis est établie.

Art. 108
La charge de la preuve incombe à l'administration pour les infractions prévues par les articles 94, 98, 99 et 101 du présent code.