.
Ajouter aux favoris
L
oi portant sur la
P
rotection des
D
onnées à
C
aractère
P
ersonnel
Copyright ©
J
urisite
T
unis
i
e
©
2007
Introduction
CHAPITRE I. - Dispositions générales (Art. 1 à 6)
CHAPITRE II. Conditions du traitement des données à caractère personnel (Art. 7 à 43)
Section I - Des procédures préliminaires du traitement des données à caractère personnel (Art. 7 à 8)
Section II - Du responsable du traitement des données à caractère personnel et de ses obligations (Art. 9 à 26)
Section III - Des droits de la personne concernée (Art. 27 à 43)
CHAPITRE III. - De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel (Art. 44 à 52)
CHAPITRE IV. - De la communication et du transfert des données à caractère personnel (Art. 47 à 52)
CHAPITRE V. - De quelques catégories particulières de traitement (Art. 53 à 74)
CHAPITRE VI. L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (Art. 75 à 85)
CHAPITRE VII. - Des sanctions (Art. 86 à 103)
Dispositions diverses (Art. 104 à 105)
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2008
Introduction
CHAPITRE II. Conditions du traitement des données à caractère personnel (Art. 7 à 43)
Section III - Des droits de la personne concernée (Art. 27 à 43)