.
Ajouter aux favoris
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Partager
L
oi portant sur la
P
rotection des
D
onnées à
C
aractère
P
ersonnel
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2009
Introduction
CHAPITRE I. - Dispositions g�n�rales (Art. 1 � 6)
CHAPITRE II. Conditions du traitement des donn�es � caract�re personnel (Art. 7 � 43)
CHAPITRE III. - De la collecte, conservation, effacement et destruction des donn�es � caract�re personnel (Art. 44 � 52)
CHAPITRE IV. - De la communication et du transfert des donn�es � caract�re personnel (Art. 47 � 52)
CHAPITRE V. - De quelques cat�gories particuli�res de traitement (Art. 53 � 74)
Section I - Du traitement des donn�es � caract�re personnel par les personnes publiques (Art. 53 � 61)
Section II - Du traitement des donn�es � caract�re personnel relatives � la sant� (Art. 62 � 65)
Section III. - Du traitement des donn�es � caract�re personnel dans le cadre de la recherche scientifique (Art. 66 � 68)
Section IV - Du traitement des donn�es � caract�re personnel � des tins de vid�osurveillance (Art. 69 � 74)
CHAPITRE VI. L'instance Nationale de Protection des Donn�es � Caract�re Personnel (Art. 75 � 85)
CHAPITRE VII. - Des sanctions (Art. 86 � 103)
Dispositions diverses (Art. 104 � 105)
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2011
Introduction
CHAPITRE II. Conditions du traitement des donn�es � caract�re personnel (Art. 7 � 43)
CHAPITRE V. - De quelques cat�gories particuli�res de traitement (Art. 53 � 74)