Abus d'autorité, manquements au devoir d'une charge publique - Code Pénal

Article 101 - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.

Article 101 bis ~~(Ajouté)~~ (Modifié) - Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis.
Est considéré comme torture le fait d'intimider ou de faire pression sur une personne ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux.
Entre dans le cadre de la torture, la douleur, la souffrance, l'intimidation ou la contrainte infligées pour tout autre motif fondé sur la discrimination raciale.
Est considéré comme tortionnaire, le fonctionnaire public ou assimilé qui ordonne, incite, approuve ou garde le silence sur la torture, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
N'est pas considéré comme torture, la souffrance résultant des peines légales, entraînée par ces peines ou inhérente à elles.

Article 101 ter (Ajouté) - Est puni d'un emprisonnement de huit ans et d'une amende de dix milles dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, qui aura commis les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La peine d'emprisonnement est portée à douze ans et l'amende à vingt milles dinars, si la torture a entraîné l'amputation ou la fracture d'un membre ou a généré un handicap permanent.
La peine d'emprisonnement est de dix ans et l'amende est de vingt milles dinars, si la torture est infligée à un enfant.
La peine d'emprisonnement est portée à seize ans et l'amende à vingt-cinq milles dinars, si la torture infligée à un enfant a généré l'amputation ou la fracture d'un membre ou un handicap permanent.
Tout acte de torture qui a entraîné la mort, est passible d'une peine d'emprisonnement à vie, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines plus sévères concernant les attentats contre les personnes.

Article 101 quater (Ajouté) - Est exempt des peines encourues pour les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, le fonctionnaire public ou assimilé qui ayant pris l'initiative, avant que les autorités compétentes ne prennent connaissance de l'affaire, et après qu'il a reçu l'ordre de torture ou a été incité à le commettre ou en a pris connaissance, de signaler aux autorités administratives ou judiciaires les informations et renseignements, il a permis de dévoiler l'infraction ou d'éviter sa perpétration.
La peine encourue pour l'infraction est réduite à moitié, si le signalement des informations et renseignements aurait permis de faire cesser la torture ou d'identifier et d'arrêter ses auteurs ou certains d'entre eux, ou aurait permis d'éviter un dommage ou un meurtre d'une personne.
La peine d'emprisonnement à vie prévue pour l'infraction de torture qui a entraîné la mort, mentionnée au dernier alinéa de l'article 101 ter du présent code, est remplacée par vingt ans d'emprisonnement.
Il n'est pas tenu compte du signalement fait après découverte de la torture ou après que l'enquête a été entamée.
Celui qui a signalé de bonne foi, ne peut ni faire l'objet d'une action en réparation ni être reconnu coupable.

Article 102 Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, aura pénétré dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci.

Article 103 (Modifié) - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinq milles dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui, ou use ou fait user de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert à cause d'une déclaration faite ou pour en obtenir des aveux ou déclarations.
La peine est réduite à six mois d'emprisonnement s'il y a eu seulement menaces de mauvais traitements.

Article 104 Est puni de deux ans d'emprisonnement, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura acquis une propriété immobilière ou mobilière contre le gré de son propriétaire, s'en est injustement emparé ou aura obligé son propriétaire à la céder à autrui.
Le tribunal ordonne, en sus de la peine encourue, la restitution du bien spolié ou le paiement de sa valeur au cas où il n'existerait plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Article 105 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnés par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt de la population.

Article 106 Est puni de trois mois d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l'occasion d'une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport.

Article 107 (Modifié) - Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l'exécution des lois ou d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la défense de leurs intérêts corporatifs dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 108 - Est puni de deux cent quarante dinars d'amende, tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties, après en avoir été requis, et qui persévàre dans son refus, après avertissement ou injonction de ses supérieurs.

Article 109 - Est puni d'un an de prison, le fonctionnaire public ou assimilé qui, indûment, communique à des tiers ou publie, au préjudice de l'État ou des personnes privées, tout document dont il était dépositaire ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions.
La tentative est punissable.

Article 110. - Est puni de six mois d'emprisonnement, tout fonctionnaire public qui, dans le but d'aider un prévenu ou un condamné à se soustraire aux poursuites judiciaires, ne procàde pas à l'arrestation qu'il est tenu de faire.

Article 111 - Lorsqu'un détenu s'évade, le fonctionnaire qui était préposé à sa garde ou à sa conduite est puni, en cas de négligence, d'un emprisonnement de 2 ans et, en cas de connivence, de 10 ans.
La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l'évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu'il ne soit pas arrêté pour une autre cause.

Article 112 - Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, s'étant fait notifier officiellement une décision de révocation, continue à exercer ses fonctions.

Article 113 - Est puni de cent vingt dinars d'amende, le fonctionnaire public qui néglige d'inscrire, sur les États dressés en vue du recrutement militaire ou du paiement des impôts, les noms de ceux qui devraient y figurer.

Article 114 - En dehors des cas prévus au présent chapitre, le fonctionnaire public ou assimilé qui, peut commettre une infraction, fait usage des facultés ou moyens inhérents à sa fonction, est condamné à la peine prévue pour l'infraction augmentée d'un tiers.

Article 115 (Modifié) - Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le tribunal pourra faire application des peines accessoires, ou l'une d'entre elles, édictées par l'article 5 du code pénal.

Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.

Chapitre III. - Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Section V. - Abus d'autorité, manquements au devoir d'une charge publique

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La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès Ursule Mirouet BALZAC (Honoré)