De l'homicide involontaire - Code Pénal

Code Pénal
Copyright Jurisite Tunisie ©2009

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.
Titre II. - Attentats contre les particuliers.
Chapitre premier - Attentats contre les personnes.
Section Première - Homicide.
Sous-section II - Homicide involontaire
De l'homicide involontaire^Note intitulé modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.

Article 217 (Nouveau). ^Note Modifié par le décret du 17 février 1936 ^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- L'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3000 francs.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, l'auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements.

Web	www.jurisitetunisie.com