Code Pénal - Tunisie

Article 319 (Nouveau). - Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable.
Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable.
Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction. ^Note Paragraphe ajouté par la loi n°93-72 du 12 juillet 1993

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