.
Ajouter aux favoris
R
égime de la
C
ommunité de
B
iens entre
E
poux
Copyright ©
J
urisite
T
unis
i
e
©
2007
Titre I - Dispositions Générales (Art. 1 à 9)
Titre II - Du Domaine de la communauté de biens (Art. 10 à 13)
Chapitre Premier - Les biens communs (Art. 10 à 12)
Chapitre 2 - Des dettes grevant les biens communs (Art. 13)
Titre III - De la publicité légale (Art. 14 à 15)
Titre IV - De l'administration et de la gestion des biens communs (Art. 16 à 17)
Titre V - De la dissolution de la communauté de biens (Art. 18 à 26)
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2008
Titre
I - Dispositions Générales (Art. 1 à 9)
Titre
II - Du Domaine de la communauté de biens (Art. 10 à 13)