Art. 10. (nouveau) - Les passeports spéciaux sont délivrés à titre gratuit par le Ministre de l'Intérieur pour une durée de deux ans.
Toutefois, le passeport spécial doit être retourné au Ministère de l'Intérieur à l'issue de chaque mission à l'étranger.
^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004 Les passeports spéciaux sont délivrés à titre gratuit par le ministre de l'intérieur et doivent être restitués au ministère de l'intérieur à l'issue de chaque mission à l'étranger.

Art. 11. (nouveau) - Les conditions d'obtention et de retrait du passeport spécial seront fixées par décret.
^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004 La durée de validité des passeports diplomatiques et spéciaux et les conditions de leur obtention, renouvellement et retrait sont fixées par décret.