Art.28. - Nonobstant toute pénalité, est réputée avoir commis une tromperie et encourt les peines prévues à l'article 294 du code pénal, toute personne qui :

• n'a pas lors de la commercialisation du produit d'hébergement soit directement soit par une tierce personne, déposé dans un compte indisponible 15% des sommes perçues des opérations de commercialisation,
• n'a pas dans le délai prévu à l'article 27 de la présente loi déposé les sommes provenant des opérations de la commercialisation et qui n'ont pas été perçues à l'entrée en vigueur de la présente loi,
• n'a pas fourni la caution bancaire conformément aux dispositions des articles 24 et 27 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 14 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali