Chapitre V - Dispositions transitoires

Loi n° 97-46 du 14 juillet 1997, relative à l'hébergement touristique à temps partagé
Chapitre V - Dispositions transitoires

Travaux Préparatoires: discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juin 1997

Jort n° 57 du 18 juillet 1997, page 1262 et 1263

Art. 27. - Toute personne ayant commercialisé un produit d'hébergement tel que défini par la présente loi avant sa promulgation doit régulariser sa situation conformément aux dispositions de cette loi dans un délai d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois les montants provenant des opérations de commercialisation qui seront perçus ultérieurement, doivent être versés dans les limites fixées à l'article 24 de cette loi dès son entrée en vigueur.
Pour les sommes perçues au-delà du montant fixé à l'article 24 de cette loi, une caution bancaire doit être fournie conformément aux dispositions du même article dans un délai de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi les promoteurs sont tenus d'obtenir les agréments nécessaires avant de poursuivre la commercialisation du produit et la réalisation d'unités d'hébergement.