Art. 7.^Note Modifié par la LF n° 97-88 du 29/12/1997

1. Au taux de 6%, les opérations portant sur les biens et les services repris au tableau " B " figurant en annexe ;
2. ^Note Supprimé par l'article 13 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. Au taux de 29%, les opérations portant sur les biens repris au tableau " C " figurant en annexe.
3. Au taux de^Note Ainsi modifié par l'article 17 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. 10% 12%, les opérations portant sur les produits, activités et services repris au tableau " B bis " figurant en annexe. ^Note Alinéa ajouté par l'article 82 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.

Art. 8. - Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du Ministre des finances et des Ministres concernés.
Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.