Art. 16. ^Note1 Abrogé par l'article 105 de la LF. n° 92-122 du 29/12/1992- Abrogé

Art. 17. -
I.^Note2 Abrogé par l'article 105 de la LF. n° 92-122 du 29/12/1992- Abrogé
II.^Note3 Modifié par la LF n° 97-88 du 29/12/1997

1. Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant :
   
   • Transport de marchandises: 1 dinar par tonne de charge utile,
   • Transport de personnes : 1 dinar par place assise offerte.
2. La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les même conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers.
3. La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel