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Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2018_1067-A2019_002.pdf

أمر حكومي عدد 1067 لسنة 2018 مؤرخ في 25 ديسمبر 2018 يتعلق بإتمام الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 والمتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها



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