Législation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2018_1067-F2019_002.pdf

Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.


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